Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le site www.mamanchanceuse.fr est exploité sous le nom commercial Maman Chanceuse par :

• Maman Chanceuse – Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise.

• SIREN : 951 472 042.

• SIRET : 951 472 042 00013.

• Adresse professionnelle : 64600 Anglet

• Email : contact@mamanchanceuse.fr.

Ci-après désigné « le vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent l’achat du Kit Future Maman, contenu numérique proposé sur le site, par des particuliers agissant pour leurs besoins personnels.

Elles sont accessibles avant la commande. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat. Une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue.

3. Caractéristiques du Kit Future Maman

Le Kit Future Maman est un document PDF de 30 pages, en français, au format A4, destiné à aider à organiser les préparatifs de l’arrivée d’un bébé.

Il comprend notamment des checklists, des fiches de préparation, un budget bébé, un suivi des achats, des listes pour la maternité, des repères sur les démarches et des liens vers des ressources.

Il s’agit d’un produit numérique à télécharger : aucun document imprimé, produit pour bébé ou colis n’est envoyé.

Le fichier peut être consulté sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d’un lecteur PDF compatible. Il peut être imprimé pour un usage personnel. L’impression nécessite un équipement et des consommables à la charge du client.

Les fiches peuvent être complétées sur papier ou avec un logiciel permettant l’annotation des PDF. Le kit ne comprend pas de calculs automatiques ni de formulaire interactif intégré.

Une connexion Internet est nécessaire pour l’achat, le téléchargement et l’ouverture des liens externes. Le fichier téléchargé peut ensuite être consulté hors connexion.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros sur la page de vente et rappelé avant la validation de la commande.

À la date de cette version, le prix du Kit Future Maman est de 9,90 €.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’achat est unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Aucun frais de livraison n’est appliqué au téléchargement.

Le vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le montant applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

Le client sélectionne le produit, renseigne ses coordonnées, vérifie le contenu et le montant de sa commande et peut corriger ses informations avant de payer.

Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant de valider sa commande avec obligation de paiement.

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement. Le traitement du paiement est assuré par WooPayments et son partenaire Stripe.

Après confirmation du paiement, le client reçoit un email récapitulatif à l’adresse indiquée lors de la commande. Il lui appartient de vérifier cette adresse afin de recevoir ses informations d’achat et son lien de téléchargement.

6. Fourniture du PDF

Le PDF est mis à disposition après validation du paiement, sur la page de confirmation et au moyen d’un lien envoyé par email.

La fourniture immédiate avant la fin du délai de rétractation suppose l’accord exprès du client selon l’article 7.

Le client est invité à enregistrer une copie du fichier sur son appareil. Si le lien manque, ne fonctionne pas ou si le fichier ne s’ouvre pas, il peut contacter contact@mamanchanceuse.fr, en précisant son numéro de commande.

En cas de défaut de fourniture, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité d’obtenir la fourniture du contenu ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

7. Droit de rétractation et téléchargement immédiat

Le client dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour bénéficier du téléchargement avant l’expiration de ce délai, le client donne préalablement son consentement exprès à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque cette fourniture commencera.

La perte du droit de rétractation ne s’applique que si les conditions légales sont réunies, notamment la confirmation de cet accord sur un support durable. La seule acceptation des présentes CGV ne remplace pas cet accord exprès.

Lorsque le droit de rétractation reste applicable, le client peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@mamanchanceuse.fr ou à l’adresse professionnelle du vendeur. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans y être obligé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information du vendeur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La perte éventuelle du droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales du client.

8. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour ce PDF fourni en une opération ponctuelle, la garantie porte sur les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci. Les défauts apparaissant dans les douze premiers mois bénéficient de la présomption légale d’antériorité, sous les réserves prévues par la loi.

Le client peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les conditions légales.

Le vendeur assure également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée légalement requise. Cela ne constitue pas une promesse de nouvelles éditions ou de contenus supplémentaires gratuits.

Toute demande peut être adressée à contact@mamanchanceuse.fr ou à l’adresse professionnelle du vendeur.

9. Utilisation du kit et propriété intellectuelle

L’achat accorde au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif. Il peut conserver le PDF, l’annoter et l’imprimer pour organiser les préparatifs de son foyer.

La revente, la diffusion publique, la mise en ligne du fichier et son exploitation commerciale sont interdites sans autorisation préalable du vendeur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’achat ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle sur les textes, illustrations et éléments de mise en page.

10. Portée des informations

Le kit est un outil d’organisation générale. Il ne remplace pas un avis médical, un suivi de grossesse ou les instructions de la maternité et des professionnels de santé.

Les besoins varient selon les familles. Les exemples de budget et d’organisation ne constituent pas une garantie de dépenses ou d’économies.

Les offres et ressources de sites tiers peuvent évoluer. L’achat du kit ne garantit pas l’obtention de coffrets, d’échantillons ou de produits gratuits.

Ces précisions ne limitent pas les obligations légales du vendeur, notamment en matière de conformité du contenu vendu.

11. Données personnelles

Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour traiter le paiement, fournir le PDF, assurer le suivi client et satisfaire aux obligations légales du vendeur.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

L’achat du kit ne vaut pas, à lui seul, consentement à recevoir une newsletter.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mamanchanceuse.fr, en indiquant le numéro de commande et la difficulté rencontrée.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.

Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de Maman Chanceuse, email : contact@mamanchanceuse.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du Kit Future Maman.

• Date de commande :

• Numéro de commande :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Date :

• Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :